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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.096 resultaten

    • Advies

    Advies 21.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le statut provisoire, le cadre provisoire de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ainsi que le cadre provisoire et déterminant les modalités dans lesquelles les membres du personnel de l'A.S.B.L. Institut francophone de formation permanente des classes moyennes sont intégrés dans ce cadre provisoire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 21.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    1. un projet d'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au statut pécuniaire du personnel du C.G.R.I. 2. un projet d'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au statut pécuniaire du personnel du Commissariat général aux relations internationales 3. un projet d'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux relations internationales 4. un projet d'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au statut administratif du personnel du Commissariat général aux relations internationales 5. un projet d'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant l'intervention du C.G.R.I. dans les frais de transport des membres du personnel

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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    Advies 22.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les règles de fonctionnement du comité paritaire de gestion du fonds des pensions à la Radio-Télévision belge de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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    Advies 22.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 5bis nouveau, § 1er, d., de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur et de l'article 2, 2°, 3° et 4°, de la loi du 18 février 1977 relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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    Advies 22.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'arrêté royal du 29 mai 1972 relatif aux jours de congé rémunéré de maladie et de maternité des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical, désignés à titre temporaire, des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française