Advies 28.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/01/1999
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française