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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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5 resultaten
Décret visant à réduire les droits de succession des nouveaux propriétaires de terres agricoles qui acceptent d'attacher leurs biens à un bail à long termeDéposée par MM. S. Kubla et P. HazetteDoc. Parl. W (96/97) 184/1
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret visant à modifier le Code des droits de succession, afin de faciliter l'accès à la première et unique propriété immobilièreDéposée par Mme Corbisier-Hagon et Consorts Doc. CRW 220-1/2 (96-97)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret organisant certaines mesures fiscales en faveur de la gestion durable des forêts - Déposée par MM. R. Thissen et Consorts
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l'art. 253 du Code des impôts sur les revenus et visant à faire bénéficier de l'exonération du précompte immobilier, les résidences-servicesDéposée par MM. G. Hollogne et ConsortsDoc. CRW (96/97) 292/1
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret imposant la signalisation des "radars automatiques" (Doc. C.R.W. 303 (1997-1998) - N° 1 - Déposée par M. M. Foret)
Proposition de décret de la Région wallonne