Advies 73.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/05/2023
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des centres publics d’action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, déposée par MM. Dispa, Crucke, Mmes Schyns, Vandorpe, MM. Collin et de Lamotte (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1249/001)
Ondergeschikte besturen — Proposition de décret de la Région wallonne