Advies 57.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/04/2015
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Parlement de la Communauté française
Proposition de décret habilitant les administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent (déposée par Mmes Christiane Vienne, Marie-Martine Schyns et Françoise Bertieaux et M. Christos Doulkeridis et Mme Caroline Persoons)
Financiën en begroting - fiscaliteit — Proposition de décret de la Communauté française