Advies 27.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/07/1998
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Parlement de la Communauté française
Décret portant création d'une taxe sur l'exposition au public de la publicitédéposée par M.Antoine et Consorts (Doc. Parl. Com. Fr. 238-1 97/98)
Proposition de décret de la Communauté française