Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
106 resultaten
Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Proposition de décret de la Communauté française
Décret organisant le remplacement des ministres au sein du Conseil de la Communauté françaiseDoc. 7 (SE 1995) - n° 1Déposée par MM. Leonard, Antoine et Cheron
Proposition de décret de la Communauté française
Proposition de décret modifiant les conditions du renvoi des mineurs dessaisis vers la Cour d'assises (déposée par Mme Marie-Françoise Nicaise et M. Nicolas Tzanetatos, Mmes Virginie Defrang-Firket et Françoise Bertieaux)
Bijstand aan personen - Jeugdbescherming — Proposition de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'exécution des peines prononcées en exécution du décret du 19 juillet 1973 du Conseil culturel de la communauté culturelle néerlandaise
Proposition de décret de la Communauté française
Décret visant à changer la couleur de l'écharpe arborée par les échevins officiant dans les communes de la Communauté française
Proposition de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'accueil, à l'accompagnement et au maintien dans l'enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques
A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Proposition de décret de la Communauté française
Décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française
Proposition de décret de la Communauté française
Décret communautarisant de l'enseignement de l'Etat
Proposition de décret de la Communauté française
Décret modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linquistique dans l'enseignement
Proposition de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 19 décembre 1979, créant un commissariat général à la coopération internationale, de M.A. LAGASSE
Proposition de décret de la Communauté française