Advies 40.294 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/05/2006
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Parlement de la Communauté française
Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue d'augmenter la capacité d'accueil des accueillant(e)s d'enfants autonomes et de leur permettre de déléguer l'accueil des enfants au conjoint(e) ou cohabitant(e) légale (déposé par Mme Christine Defraigne)
Proposition de décret de la Communauté française