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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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4 resultaten
Amendements au projet décret-programme portant diverses mesures budgétaires
Programmadecreten en -ordonnanties — Amendement à un projet de décret de la région wallonne
Amendements au projet de décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, proposés par Mme Goffinet (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023 n° 1082/008)
E. DIENSTEN EN PERSONEEL (art. 87 BWHI) — Amendement à un projet de décret de la région wallonne
Décret modifiant le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les Pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement, déposés par MM. Henquet et Drèze (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n°1189/002)
Tewerkstellingsbeleid — Amendement à un projet de décret de la région wallonne
Décret modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code (amendement déposé par MM Bayenet et de Lamotte)
Amendement à un projet de décret de la région wallonne