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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 resultaten

    • Advies

    Advies 43.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/10/2007
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 43.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/10/2007
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, fait à Luxembourg le 25 juin 2005

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 43.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/07/2007
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret 2007/478 de la Commission communautaire française modifiant le décret du 30 avril 2005 de la Commission communautaire française relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé et le décret du 16 juin 2005 de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'Action sociale et de la Famille

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 43.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/07/2007
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret 2007/307 de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services espaces-rencontres

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 42.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    04/04/2007
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de références professionnelle

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 42.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/03/2007
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre de la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française