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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 resultaten

    • Advies

    Advies 37.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    28/06/2004
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Commission communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991confiant certaines missions à l'Office de promotion du tourisme et déléguant certaines compétences en application du décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 36.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    29/03/2004
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 36.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/02/2004
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen et aux quatre accords connexes, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 36.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/02/2004
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l'exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, pour les matières visées à l'article 128 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne