Advies 56.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2014
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne