Advies 23.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/02/1994
- Aanvrager:
- -
Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriété des provinces
Avant-projet de décret de la Région wallonne