Advies 49.888 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2011
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment pour ce qui concerne les matières dont l'exercicie a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010
Avant-projet de décret de la Région wallonne