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- Datum:
- 12/09/2011
- Kamer:
- 2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 - instituant le Code wallon du Logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
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Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005
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Décret relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'Education à l'Environnement et au Développement Durable
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Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009 , modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Saint Marin le 21 décembre 2005
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Avenant et échange de lettres, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole final y relatif, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, tel que notifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002
Avant-projet de décret de la Région wallonne