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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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206 resultaten

    • Advies

    Advies 55.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    29/01/2014
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité relatif au mécanisme de financement externe des certificats verts via l'intermédiaire financier ainsi qu'aux exonérations de la surcharge visée à l'article 42bis, § 1er

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 55.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/01/2014
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets énergétiques

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 54.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/12/2013
    Kamer:
    VR 1,2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 novembre 2013 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 54.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/12/2013
    Kamer:
    VR 1,2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération du 29 novembre 2013 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3 ,§1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 54.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/12/2013
    Kamer:
    VR 1,2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 54.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/12/2013
    Kamer:
    VR 1,2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération du 29 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

    Avant-projet de décret de la Région wallonne