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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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Décret portant au Protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala, le 26 juillet 2007
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret du … (date) relatif à la participation de pouvoirs publics de soins à une collaboration hospitalière
Ondergeschikte besturen — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des compétences en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes
Ruimtelijke ordening — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l’article 283 du code wallon de l’action sociale et de la santé en vue d’actualiser les services et structures pouvant être agréés ou subventionnés par le gouvernement dans la mesure où ils s’adressent particulièrement aux personnes handicapées et insérant un article 695/1 dérogeant à titre transitoire à l’article 75, 2°, du même code
Bijstand aan personen - Maatschappelijk welzijn — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la sensibilisation et à l’éducation à l’Environnement
Leefmilieu en waterbeleid — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret du …modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne
Openbare werken en vervoer — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 26 octobre 2017
Openbare werken en vervoer — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016
E. EXTERNE BETREKKINGEN ( transversale materies) ( art. 167, §§ 3 en 4 GW) EN ONTWIKKELINGSSAMENWERKING (art. 6ter BWHI); bevoegde kamers: 3e en 4e — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016
C. EXTERNE BETREKKINGEN ( transversale materies) ( art. 167, §§ 3 en 4 GW) EN ONTWIKKELINGSSAMENWERKING (art. 6ter BWHI); bevoegde kamers: 3e en 4e — Avant-projet de décret de la Région wallonne