Advies 34.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/11/2002
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment , en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, au Traité de coopération entre, d'une part, la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002
Avant-projet de décret de la Région wallonne