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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin, le 21 octobre 1991
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, fait à Bruxelles le 26 octobre 1995
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'implantation d'ordinateurs dans les écoles wallonnes
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne