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- Datum:
- 04/07/2006
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret relatif aux subsides pour investissements dans les maisons de repos
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005
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Décret portant assentiment à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005
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