Advies 62.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/01/2018
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu à Bruxelles, le 6 octobre 2017 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers
Tewerkstellingsbeleid — Avant-projet de décret de la Région wallonne