Advies 60.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/09/2016
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret autorisant le Gouvernement de la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public et en fixant la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle
A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Avant-projet de décret de la Communauté française