Advies 53.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/09/2013
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics dépendant d'elle
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française