Advies 26.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/09/1997
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modif. l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française