Advies 59.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/08/2016
- Kamer:
- 4-2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité agricole de sécheresse du printemps et du début d e l'été 2015, déterminant l'étude géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
Landbouw - alles, behalve landbouwrampen en pacht — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne