- Datum:
- 22/08/2006
- Kamer:
- 2-2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne tel que modifié par les décrets des 26 juin 1997, 28 juin 2001, 18 décembre 2003 et le décret-programme du 18 décembre 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne