Advies 23.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/07/1994
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret fixant les conditions d'octroi de la rémunération différée à certains membres du personnel temportaire de l'enseignement qui ont d'autres revenus professionnels pendant les vacances d'été
Avant-projet de décret de la Communauté française