Advies 71.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/07/2022
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure et les conditions d’agrément, les modalités de subventionnement des Services de promotion de la santé à l’école ainsi que le projet de service, en application du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l’école et dans l’enseignement supérieur hors universités
A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française