Advies 25.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/07/1996
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française