Advies 33.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/07/2002
- Kamer:
- 2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
2. Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New-York le 6 octobre 1999
Avant-projet de décret de la Région wallonne