Advies 44.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/06/2008
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Proposition de décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée (déposée par MM. A. Bouchat, P. Furlan, S. Kubla, M. Cheron et consorts; amendements nos 1 à 6 déposés par MM. A. Bouchat et S. Pirlot)
Amendement à un projet de décret de la région wallonne