Advies 38.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2005
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Parlement de la Communauté française
Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique en Communauté française, déposée par MM. ISTASSE et BAYENET
Proposition de décret de la Communauté française