Advies 37.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/2004
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2004/254 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française