Advies 28.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/05/1999
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement relatif aux communications en langue française du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, des Collèges de la Commission Communautaire Commune et de la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française