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vergunning beroep
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11 resultaten
Décret assentiment à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République tunisienne d'autre part, de 7 annexes et 5 protocoles faits à Bruxelles le 17 juillet 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant réglementation des services privés de radiodiffusion sonore
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, Protocole, Acte final, Déclarations communes, Echanges de lettres et Déclaration du Gouvernement français, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, Ixa, Ixb, Ixc, X, XI, XII et XIII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, à l'Acte final et aux déclarations communes et aux déclarations unilatérales du Gouvernement français et du Gouvernement slovène, faits à Luxembourg, le 10 juin 1996
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'Acte final, aux déclarations communes, à l'échange de lettres entre la Communauté et la République d'Ouzbékistan concernant l'établissement de sociétés et déclaration du Gouvernement français
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, au Protocole, à l'Acte final, aux Déclarations communes et échange de lettres, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, l'Acte final, le second protocole financier, le protocole 1, le protocole 7, le protocole 10, l'annexe XIV, l'annexe XXII, l'annexe XL, l'annexe XLVI, l'annexe LIV, l'annexe LXXIX, l'annexe LXXX, l'annexe LXXXII, l'annexe LXXXIII, l'annexe LXXXVI, l'annexe LXXXVII, l'annexe LXXXVIII, l'annexe LXXXIX, la déclaration commune sur le développement du commerce, l'annexe IIIbis, l'annexe LXXXI, l'annexe LXXXIV, l'annexe LXXXV
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret assentiment au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Maurice le 4 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, au protocole, à l'Acte final, au Déclarations communes et aux échanges de lettres, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de décret de la Communauté française