Advies 56.407 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/05/2014
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté ministériel relatif à la mise en application des dispositions relative*s* à la demande unique et à l'admissibilité des surfaces de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les regimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune relativement à l'hectare admissible à aux aides agricoles
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne