Advies 69.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/04/2021
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Décret modifiant le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française afin de permettre un soutien financier des clubs sportifs wallons en suite de la crise sanitaire de la Covid-19, déposée par MM. Antoine, Collin, Mme Goffinet, MM. Matagne, Desquesnes et Mme Greoli (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 505/001)
Transferdecreten (toepassing art. 138 en 139 GW) — Proposition de décret de la Région wallonne