Advies 23.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/04/1996
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Parlement de la Communauté française
Décret proposition de décret relatif à l'existence et au développement d'une presse indépendante et pluraliste déposée par M. SIMONS et CONSORTSDoc. CCF 37 (SE 1992) - n° 1
Avant-projet de décret de la Communauté française