Advies 49.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/04/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence à sa soixante-neuvième session, à Genève le 20 juin 1983
Avant-projet de décret de la Région wallonne