Advies 49.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/04/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001
Avant-projet de décret de la Communauté française