Advies 32.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/04/2002
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2001/249 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 16 mars 1995 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française