Advies 25.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/03/1997
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française conditions de paiement des examens préalables à l'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française