Advies 69.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/03/2021
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) modifiant les articles 398 et 399 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne et l’article 12bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative des membres du personnel contractuel, en ce qui concerne le congé d’adoption et le congé d’accueil
E. DIENSTEN EN PERSONEEL (art. 87 BWHI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon