Advies 67.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/03/2020
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution d’un certain nombre de dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève
Leefmilieu en waterbeleid — Avant-projet de décret de la Région wallonne