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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 resultaten

    • Advies

    Advies 52.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/03/2013
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre 1er du Code de l'environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 52.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/03/2013
    Kamer:
    VR 1,2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage, signé à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 52.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/03/2013
    Kamer:
    VR 1,2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocole qui fût signé à Bruxelles le 21 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède modifiant l'accord du 9 février 1994 précité, en application de l'article 4, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 52.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/03/2013
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel fixant les procédures de notification des îlots de conservation et de marquage des arbres morts, des arbres d'intérêt biologique et des îlots de conservation dans les sites Natura 2000 et dans les sites candidats au réseau Natura 2000

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 52.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/03/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et *de* l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres de personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelles et de l'Emploi et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 52.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/03/2013
    Kamer:
    VR 3,4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 52.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/03/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendant*e*s et petites et moyennes entreprises

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 52.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/03/2013
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon présentant le projet de décret modifiant l'article 327, 1° du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'intégration des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 52.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/03/2013
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services organisant des activités pour personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon