Advies 49.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/03/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, adopté le 23 juin 2010
Avant-projet de décret de la Région wallonne