Advies 23.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/03/1995
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon critères d'octroi des interventions d'aide sociale aux enfants non scolarisables à charge du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon