Advies 27.394 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/03/1998
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
Avant-projet de décret de la Communauté française