Advies 38.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/03/2005
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2005/39 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 18 octobre 2001, 20 décembre 2001 et 4 septembre 2003
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française