Advies 42.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/03/2007
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre de la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française